Dernière mise à jour : 07/06/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par FLA Design, entrepreneur individuel exerçant une activité de graphiste freelance.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

FLA Design propose notamment :

• Création d'identités visuelles ;

• Création de logos ;

• Conception de supports imprimés ;

• Design pour le web ;

• Création de contenus graphiques ;

• Conseil en communication visuelle.

Cette liste est non exhaustive.

3. Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé transmis au client.

La commande est considérée comme ferme après :

• Signature ou validation écrite du devis ;

• Acceptation des présentes CGV ;

• Versement éventuel d'un acompte indiqué sur le devis.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

FLA Design étant soumis au régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, sauf changement de régime fiscal.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire figurant sur le devis :

• Un acompte de 30 % peut être demandé avant le début de la mission ;

• Le solde est payable à réception de facture.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

6. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article D441-5 du Code de commerce lorsque le client est un professionnel.

7. Délais de réalisation

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

FLA Design ne pourra être tenu responsable d'un retard résultant :

• D'un manque d'informations transmises par le client ;

• D'un retard de validation ;

• D'un cas de force majeure.

8. Révisions

Le nombre de modifications incluses dans la prestation est précisé dans le devis.

Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

9. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par FLA Design demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, les droits d'exploitation expressément prévus au devis sont cédés au client.

Sauf mention contraire écrite, FLA Design conserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, ses réseaux sociaux et ses supports de communication.

10. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet ;

• Détenir les droits sur les éléments transmis ;

• Respecter les délais de validation convenus.

11. Annulation

En cas d'annulation d'une commande déjà commencée :

• L'acompte versé reste acquis à FLA Design ;

• Les travaux réalisés jusqu'à la date d'annulation pourront être facturés au prorata de l'avancement.

12. Responsabilité

FLA Design est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux.

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.